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Vous souhaitez déposer un brevet sur une œuvre que vous avez créée ? Si vous souhaitez protéger votre créativité, vous pourrez tout à fait déposer une demande de brevet d’invention. Néanmoins, il est essentiel de connaitre toutes les démarches à réaliser afin d’en obtenir un. En effet, les brevets d’invention sont soumis à une réglementation stricte qu’il est important de connaitre. Cela permet d’avoir plus de chance quant à la validation de votre demande de brevet mais également pour être 100% protégé. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le brevet d’invention ainsi que les étapes clés pour en obtenir un.
Tout savoir sur le brevet d’invention
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Un brevet d’invention est un acte officiel d’une propriété intellectuelle permettant de donner le monopole d’exploitation à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande. Un brevet d’invention accordé en France a une durée de validité de 20 ans maximum. Sans autorisation, personne d’autre pourra déposer un brevet associé. Cela permet à la personne qui dépose un brevet d’invention de se développer sur de nouveaux marchés nationaux. Un brevet d’invention ne peut être déposé que pour une propriété intellectuelle industrielle. Pour les propriétés littéraire ou artistique, cela concerne le droit d’auteur et/ou le droit voisin.
Pourquoi obtenir un brevet d’invention ?
Les brevets permettent de protéger les titulaires d’une invention, qu’ils soient une personne physique ou morale. Cela encourage et protège la créativité des titulaires de l’invention. Le fait d’obtenir un brevet d’invention permet également de récompenser matériellement leur invention.
Les limites du dépôt d’un brevet d’invention
Le fait de publier les demandes de brevet d’invention permet à chacun de bénéficier des nouvelles connaissances actuelles. Cela permet donc de développer les inventions technologiques sans avoir à réinventer la roue. Lorsque les informations sont publiées, toute personne, quelle qu’elle soit, peut utiliser les connaissances. Néanmoins, cela peut être un risque. En effet, le fait de publier une demande de brevet permet à chacun d’en prendre connaissance et par conséquent, de la reproduire également. Cela donne également aux concurrents la possibilité de trouver une alternative afin de proposer une autre invention.
Quelle invention peut être brevetée ?
Pour qu’une invention puisse être brevetée, elle doit répondre à certains critères de brevetabilité. Le premier critère est la nouveauté. En effet, une invention qui peut être brevetée doit être nouvellement déposée. Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt de brevet auparavant. Une invention ne pourra donc pas être brevetée si même l’idée a été publiée. Pour éviter ce problème, il vous sera possible d’obtenir une demande provisoire. Par la suite, vous pourrez demander un brevet ou un certificat d’utilité. Pour être brevetée, une invention doit être fabriquée de manière industrielle. De plus, elle doit être utilisable dans toutes les industries.
Le dernier critère de brevetabilité concerne l’innovation. En effet, pour être brevetée, une invention doit être issue d’une activité inventive. Il ne sera donc pas possible de déposer une demande de brevet pour une invention qui ne résulte pas d’une idée innovante. Par exemple, une chaise donc les coussins d’assise sont rembourrés ne pourra pas être brevetée. En effet, les professionnels du mobilier connaissent les éléments des coussins et des chaises. Cela ne relève donc pas d’une innovation et ne pourra donc pas être brevetée.
Certaines inventions ne peuvent cependant pas être brevetées. Cela concerne les idées de projets, les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ou encore les plans non techniques. Les méthodes spécifiques liées à une activité commerciale ou à un type d’apprentissage ne peuvent pas être brevetées. Cela concerne également les programmes informatiques ainsi que les procédés de clonages et de modification génétique. De plus, les créations ne respectant pas la loi ou les mœurs ne peuvent pas non plus être brevetées.
Les étapes pour obtenir un brevet d’invention
Les conditions pour déposer un brevet d’invention
Pour être brevetée, une invention doit remplir plusieurs critères pour être déposée. En effet, l’invention doit tout d’abord être une solution technique répondant à un problème technique. Elle doit être nouvelle et doit être impliquée dans un domaine d’activité innovant. L’invention doit également être applicable potentiellement dans le domaine industriel. Il existe également d’autres critères spécifiques à d’autres domaines tels que les logiciels ou encore les produits pharmaceutiques.
Les coûts pour déposer un brevet d’invention
Le coût du dépôt d’un brevet d’invention comprend plusieurs frais. Il faut donc compter 26€ pour le dépôt de brevet, 520€ pour le rapport de recherche ainsi que 90€ pour la délivrance et l’impression du brevet. Au-delà de dix revendications, il faudra payer 42€ par revendication supplémentaire. Afin d’assurer la validité de votre brevet d’invention, il est essentiel de payer une taxe annuelle auprès de l’INPI. Le tarif est progressif au fils des années. En effet, vous serez redevable de 38€ la première année et jusqu’à 800€ pour la vingtième année.
Néanmoins, si vous déposez un brevet en tant que personne physique, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales charges. Cela est également applicable pour les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale composée de plus de 1000 salariés. L’abattement sera octroyé également pour les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement et de la recherche.
La demande de dépôt de brevet d’invention
Après avoir vérifié que vous respectez bien les conditions, vous pourrez faire une demande de dépôt de brevet. Celle-ci est à déposer en ligne auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Seuls les brevets sensibles du domaine de la sécurité et de la défense peuvent être déposés sur place.
L’étude d’une demande de brevet d’invention
Dès que votre demande de dépôt de brevet d’invention est déposée, votre dossier est étudié. Vous obtenez un numéro d’enregistrement. La demande est transmise pour examen à la Défense nationale. Cela permet de vérifier si l’invention ne présente pas un risque pour la nation. Si c’est le cas, votre demande pourrait être retardée ou refusée. Lorsque la Défense nationale valide la demande, l’INPI l’examine à son tour en vous adressant un rapport de recherche. Il peut vous être demandé de déposer d’autres documents dans un délai de trois mois.
L’obtention du brevet d’invention
Dès que votre demande est validée par l’INPI, le dépôt de brevet d’invention est ensuite publié dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Cela permet aux tiers de contester ou de présenter des observations sous un délai de trois mois. Après ce délai, l’INPI élabore un rapport de recherche définitif qui vous est transmis. Ce n’est que lorsque votre brevet d’invention est validé que vous serez redevable des coûts listés précédemment. Vous aurez un délai de deux mois pour vous acquitter de la somme. Il faut compter en moyenne 27 mois pour obtenir un brevet d’invention.
Obtenir un brevet d’invention plus rapidement
Pour pallier les délais assez longs pour l’obtention d’un brevet, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En effet, dans un premier temps, vous pourrez demander un certificat d’utilité. Ce titre a la même fonction qu’un brevet. La différence se trouve dans la durée de validité qui est de 10 ans maximum contre 20 ans pour un brevet.
Dans un second temps, il est également possible de faire une demande provisoire de brevet. Cela permet de protéger les innovations avant même d’obtenir l’accord de la demande de brevet. Cette solution a été mise en place par la loi PACTE.
Ensuite, vous avez également la possibilité d’opter pour une procédure accélérée mise en place par l’INPI. Elle est totalement gratuite. Cependant, vous devez répondre à certaines conditions pour y avoir droit. Grâce à cette solution, les brevets sont délivrés sous un délai de 20 mois en moyenne.
La validité d’un brevet d’invention
Un brevet d’invention a une durée de validité de 20 ans maximum à la date du dépôt de la demande. Le titulaire d’un brevet peut décider qui, des personnes physiques ou morales, qui ont le droit d’utiliser l’invention brevetée. Les autres tiers non mentionnés n’ont donc aucunement un droit d’utilisation ou de déposer un brevet pour la même invention. Ils ne pourront pas profiter de l’invention en utilisant ou la distribuant. Il leur sera également interdit de vendre l’invention brevetée à des fins commerciales. Néanmoins, un brevet d’invention se limite au niveau national. Il est donc nécessaire d’effectuer d’autres demande pour déposer un brevet à l’étranger.
Les sanctions liées au non-respect d’un brevet d’invention
Si un tiers n’est pas habilité pour réaliser, utiliser, distribuer ou encore vendre l’invention, des sanctions peuvent être appliquées. En effet, une action devant les tribunaux pourra être demandée par le ou les titulaires du brevet d’invention. Il sera donc nécessaire d’apporter les preuves d’atteintes au brevet.
Vous avez dorénavant toutes les clés pour obtenir un brevet d’invention. Il sera tout de même nécessaire de respecter toutes les conditions pour déposer une demande de brevet. Un délai assez long est imposé avant d’obtenir un brevet d’invention. Toutefois, il existe des solutions permettant de réduire ce laps de temps.
